Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service FranceCV, une plateforme d'optimisation de CV par intelligence artificielle proposée par Joseph Yu (ci-après « l'Éditeur »).

2. Services

FranceCV propose deux niveaux de service :

• Gratuit : Analyse IA du CV avec score sur 100 points, aperçu des améliorations, 3 templates de base et export PDF.
• IA Booster : Optimisation complète par IA, accès à tous les templates premium, génération de lettre de motivation, chat IA illimité, matching offres d'emploi et crédits IA illimités.

3. Tarifs

Le service IA Booster est proposé au tarif de 5 € en paiement unique. Les prix sont affichés TTC. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

4. Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est effectué en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, à condition de ne pas avoir utilisé le service IA Booster. Si le service a été utilisé, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

6. Fair use

Le service IA Booster offre des crédits IA illimités dans le cadre d'un usage raisonnable. Un plafond de 50 actions IA par CV est appliqué afin de garantir la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs.

7. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus suite à l'utilisation du service. Les suggestions de l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de son CV.

8. Données personnelles

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.